A son article 23, la convention relative aux droits des personnes en situation de handicap de 2006, ratifiée par la France en 2010, engage les Etats parties à prendre des mesures efficaces et appropriées pour éviter les discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap pour ce qui concerne le mariage, la famille et la fonction parentale.
Source : OHCHR
S’engageant ainsi à respecter et appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention.
Nous déplorons cependant 14 ans après sa ratification, le défaut de mise en œuvre de certaines obligations dont l’article 31 (Statistiques et collecte des données 2006)
La rareté des travaux existant sur cette thématique ainsi que l’absence d’études épidémiologiques en France sur cette catégorie de parents interpellent davantage.
En effet l’on note l’absence de statistiques sur cette catégorie de parents en situation de handicap qui sont confrontées à des difficultés supplémentaires et à des discriminations multiples, et ce malgré une reconnaissance du caractère intersectionnel souligné dans la résolution de 2013 du parlement européen sur les femmes en situation de handicap.
L’absence de statistiques interpelle, interroge d’autant plus que la France a ratifié en 2010 la convention relative aux droits des personnes en situation de handicap de 2006, qui invite les Etats parties à s’engager en vertu de l’article 31 (Statistiques et collecte des données 2006) [3], à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite Convention.
